Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation des modificat · Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine

Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation des modificat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 21 avril 2017 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine est abrogé à compter du 1er janvier 2021.