Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la format · Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la format Art. 22

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.