Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2020 · Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2020 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.