Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de Art. 2

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Le diagnostic social et financier comporte les informations suivantes :

- identité et coordonnées du rédacteur ;

- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

- identité du locataire assigné ;

- situation familiale du locataire assigné ;

- caractéristiques relatives à sa situation locative ;

- situation d'endettement locatif ;

- dispositifs de traitement de la dette locative ;

- reprise du paiement des loyers ;

- capacité à rembourser la dette locative ;

- préconisations et observations adressées par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique ;

- le cas échéant, observations écrites du locataire ou du bailleur ;

- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.