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Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes · Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :

1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;

2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.