Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'e Art. 3

Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :

- la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;

- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;

- la liste des points constituant le chemin d'audit ;

- la rémunération du prestataire.

Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.