Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 Art. 4

ANNEXE 4

MODÈLE DE CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'ENTREPRISE ET LE PRESTATAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE