Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 Art. 7

ANNEXE 3

MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 RELATIF À LA CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE PRESTATAIRE

Identification du prestataire

Numéro SIREN :

Dénomination :

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CLIENT

Identification client :

Nom et prénom :

Raison sociale :

Adresse :

N° SIRET :

Mode d'exercice :

Individuel

Sociétal

Nombre d'associés :

Date d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

N° de client :

Nom du conseil et adresse du conseil :

Département d'exercice

Profession en charge de l'ECF (CAC, expert comptable, OGA, …)

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉCLARATIONS EXAMINÉES

Date de réception de la déclaration de résultats : JJ/MM/AA

Période d'imposition :

du JJ/MM/AA

au JJ/MM/AA

Résultat déclaré :

Date d'établissement du compte rendu par le prestataire :

JJ/MM/AA

S'il s'agit d'un compte rendu de mission rectificatif, cocher la case ci-contre :

Montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice (HT)

Comptabilité tenue :

TTC

HT

Activité non soumise à TVA

Assujetti partiel

COMPTE RENDU DE MISSION

Coordonnées de votre correspondant au sein de la structure prestataire

M. ou Mme

Tél. :

Courriel :

(sélectionner une des options de conclusion suivantes, hors « présomption de fraude ou de dissimulation »)

Examen de conformité fiscale

CONCLUSIONS GÉNÉRALES :

ABSENCE D'ANOMALIE

ABSENCE D'ANOMALIE APRÈS RÉGULARISATION

TRANSMISSION D'UNE OU DES DÉCLARATION(S) RECTIFICATIVE(S) A NOTRE DEMANDE

Déclaration de résultats

Demande de régularisation avec incidence sur le résultat imposable : montant de la rectification

Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d'affaires

Demande de rectification avec incidence sur la TVA collectée : montant de la rectification

Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible : montant de la rectification

PRÉSENCE D'ANOMALIES NON RÉGULARISÉES

PRÉSOMPTION DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION

(cocher la case du chemin d'audit si le point n'est pas applicable à l'entreprise)

EXAMEN DES POINTS DU CHEMIN D'AUDIT :

1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

Conforme

Non conforme

L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application du I de l'article A. 47 A-1 du LPF ?

OUI

NON

Conformité structurelle (anomalies réelles relevées par TestComptaDemat) ?

OUI

NON

Type d'anomalies relevées :

2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables

Conforme

Non conforme

Des anomalies ont-elles été relevées ?

OUI

NON

Type d'anomalies relevées :

3 - Logiciel ou système de caisse

Conforme

Non conforme

L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application ?

OUI

NON

Si l'entreprise entre dans le champ d'application :

Certification INFOCERT

Certification LNE

Attestation

Type d'anomalies relevées :

4 - Mode de conservation des documents

Conforme

Non conforme

Les processus examinés sont-ils conformes à la législation ?

OUI

NON

Type d'anomalies relevées :

5 - Régime d'imposition

Conforme

Non conforme

En matière d'imposition sur les résultats :

Nature :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Régime :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Type d'anomalies relevées :

En matière de TVA :

Régime :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Type d'anomalies relevées :

6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

Conforme

Non conforme

Montant total déclaré :

Montant examiné dans le cadre de l'ECF :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :

Type d'anomalies relevées :

Montant des anomalies :

7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

Conforme

Non conforme

Montant total déclaré :

Montant examiné dans le cadre de l'ECF :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :

Type d'anomalies relevées :

Montant des anomalies :

8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

Conforme

Non conforme

Montant total déclaré :

Montant examiné dans le cadre de l'ECF :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :

Type d'anomalies relevées :

Montant des anomalies :

9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

Conforme

Non conforme

Montant total déclaré :

Montant examiné dans le cadre de l'ECF :

Anomalies relevées ?

OUI

NON

Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :

Type d'anomalies relevées :

Montant des anomalies :

10 - Règles d'exigibilité en matière de TVA

Conforme

Non conforme

Présence de secteurs d'activité distincts ?

OUI

NON

Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :

Anomalies relevées en matière de TVA collectée ?

OUI

Montant des anomalies :

NON

Anomalies relevées en matière de TVA déductible ?

OUI

Montant des anomalies :

NON

APPRÉCIATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES EXAMINÉES :

Doute sérieux sur pièces justificatives : assiette imposable sur laquelle porte le doute

TVA

Montant :

Déclaration de résultat

Montant :

Précisions sur le(s) document(s) :

Référence :

Nature :

Date :

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :

Nom et signature du prestataire

Date

Lieu

Nom du signataire

Qualité du signataire