Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels · Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels Art. 1