Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

Inhalt

1. Chapitre préliminaire Définitions
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre II : Procédures internes
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Chapitre III : Dispositifs et procédures internes en matière de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Chapitre IV : Contrôle interne
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Chapitre V : Dispositions applicables aux groupes
26. Art. 20
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Chapitre VI : Rôle des dirigeants
32. Art. 25
33. Art. 26
34. Art. 27
35. Chapitre VII : Dispositions diverses
36. Art. 28
37. Art. 30
38. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer
39. Art. 34
40. Art. 35
41. Art. 36