Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 · Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.