Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.