Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, mi · Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, mi Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.