Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicul Art. 2

ANNEXES

ANNEXE 1

LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES

Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :

CATÉGORIE

UNITÉS

M1

250

M2, M3

250

N1

250

N2, N3

250

O1, O2

500

O3, O4

250