FR · Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre
Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026