Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre · Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.