Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application Art. 2

Les seuils d'effectifs prévus à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.