Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de l Art. 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.