Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissem · Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.