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FR · Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de

Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre 2 : Dispositions particulières pour l'élection des conseillers départementaux organisée en 2021
  2. Art. 2
  3. Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote
  4. Art. 4