Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestatair · Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail

Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestatair Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail, réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.

Verweist auf

Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestatair Art. 3