Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablisse Art. 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.