FR · Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de m
Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'apprentissage et de conception
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 7 bis
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre IV : garanties
- Art. 11
- Art. 11 bis
- Chapitre V : dispositions finales
- Art. 12