Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans l · Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre

Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 20 mai 2010 fixant la liste des emplois d'agent principal des services techniques de deuxième catégorie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.