FR · Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisati
Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Inhalt
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 18