Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contraven · Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contraven Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 3 du présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Verweist auf

Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contraven Art. 1
Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contraven Art. 3