Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire perme Art. 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Verweist auf
- Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire perme Art. 1
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.