Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 34 · Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 34 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.