Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2 · Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text