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Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant êtr · Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant êtr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

- sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;

- par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr.

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