FR · Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limite
Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Art. 1
- Art. 2
- Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Art. 3
- Art. 4
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7