LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.