Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'a Art. 2

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :

- annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;

- annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;

- annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;

- annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;

- annexe XVI, tableau 7 : PEEC.