Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 2 septembre · Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 2 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.