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Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêt · Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêt Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.