FR · Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fi
Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026