Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 202 Art. 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.