Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 · Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.

Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :

- du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;

- du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

Verweist auf

Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 10
Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 3
Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 9