Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité de · Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.