Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supéri Art. 2

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.