Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 · Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt