Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des coti Art. 2
L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
Verweist auf
- Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des coti Art. 1