Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions des articles D. 6327-1 à D. 6327-10, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.