Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement auto Art. 4

Les données et documents sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la date d'envoi de la notification de la décision d'aide juridictionnelle.

Ils sont par la suite automatiquement archivés, pour une durée de cinq ans, et effacés à l'issue.

Par exception aux alinéas précédents, les données et documents contenus dans les projets de demandes dématérialisées d'aide juridictionnelle non validées sont effacés à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la demande a été initiée.