Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction jur · Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction jur Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021. Inhalt Art. 4 · Nächste →