Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m Art. 2
La sous-direction de la législation est chargée :
- des affaires parlementaires et réglementaires ;
- des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
- des affaires territoriales et ultramarines.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-03-26