Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
5. Art. 1
6. Art. 2
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Art. 6
10. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Chapitre IV : Dispositions diverses
20. Art. 16
21. Art. 17