Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.