Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nat · Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nationale de la recherche de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Verweist auf

Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nat Art. 1
Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nat Art. 6