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Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nat · Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nationale de la recherche de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 19 février 2021 portant application à l'Agence nat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.

Verweist auf